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Avocat assistance victime violences conjugales Bordeaux : vos droits

Victime de violences conjugales à Bordeaux ? Agissez vite. Notre avocat pénaliste défend vos droits et engage les poursuites pénales 24h/24.

Mis à jour : janvier 2026

Catégorie : Crimes et violences | Temps de lecture : 12 minutes

Vous êtes victime de violences conjugales à Bordeaux ou en Gironde ? Chaque minute compte. Les violences au sein du couple sont punies par le Code pénal de peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle. Sans avocat assistance victime violences conjugales Bordeaux, vous risquez de perdre des preuves cruciales, de subir des pressions pour retirer votre plainte, ou de voir l'agresseur remis en liberté. Votre sécurité et celle de vos enfants dépendent d'une prise en charge juridique immédiate.

En France, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint. Les violences conjugales ne sont pas une "affaire privée" : ce sont des crimes punis par la loi. Que vous soyez en situation d'urgence, que vous ayez déjà porté plainte ou que vous hésitiez à le faire, un avocat pénaliste spécialisé à Bordeaux peut vous protéger, vous assister dans toutes les procédures et obtenir des mesures de protection immédiates.

Cet article vous explique vos droits, les textes applicables, les peines encourues par l'agresseur, et la stratégie que votre avocat mettra en œuvre pour vous défendre. Ne restez pas seule face à la violence : agissez maintenant.

🔑 Points clés à retenir immédiatement

⚡ Vous pouvez porter plainte sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de Bordeaux, même sans preuve matérielle.
Un juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en cas d'urgence.
📞 Un avocat pénaliste peut vous assister dès le dépôt de plainte et vous accompagner à chaque audience.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.
🚨 Les violences conjugales sont poursuivies d'office : vous n'avez pas besoin de "porter plainte" pour que l'agresseur soit jugé.

1. Définition juridique des violences conjugales et textes applicables

Les violences conjugales sont définies par le Code pénal comme des violences commises par un conjoint, un concubin, un Pacsé, ou un ancien partenaire. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. La loi du 3 août 2018 a renforcé leur répression, et la loi du 30 juillet 2020 a créé le délit de "violences psychologiques conjugales".

Les textes fondamentaux

Article 222-11 du Code pénal : violences ayant entraîné une ITT (Incapacité Totale de Travail) supérieure à 8 jours → 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Article 222-13 du Code pénal : violences sans ITT ou avec ITT inférieure à 8 jours → 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (circonstances aggravantes).
Article 222-14 du Code pénal : violences habituelles → jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
Article 222-23 du Code pénal : violences sexuelles ou viol conjugal → 15 ans de réclusion criminelle (20 ans si circonstances aggravantes).
Article 132-80 du Code pénal : circonstance aggravante générale pour violences commises par le conjoint.

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 222-13-1° du Code pénal précise que les violences commises par le conjoint sont toujours considérées comme une circonstance aggravante, même sans ITT. Cela signifie que l'agresseur encourt systématiquement 3 ans d'emprisonnement, même pour une gifle ou une poussée.

💡 Conseil tactique : Dès les premiers faits, tenez un journal des violences (dates, heures, mots exacts, photos des blessures). Ce document peut être déterminant pour obtenir une ordonnance de protection et pour convaincre le parquet de poursuivre.

2. Peines encourues et circonstances aggravantes

Les peines pour violences conjugales varient considérablement selon la nature des faits, leur répétition, et les circonstances aggravantes. Le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (pour les viols) applique des barèmes stricts, mais le juge conserve une marge d'appréciation.

Tableau des peines selon les circonstances

Nature des violences	Circonstances aggravantes	Peine maximale	Juridiction
Violences sans ITT ou ITT < 8 jours	Conjoint (art. 132-80 CP)	3 ans + 45 000 €	Correctionnel
Violences avec ITT > 8 jours	Conjoint	5 ans + 75 000 €	Correctionnel
Violences habituelles	Conjoint + ITT > 8 jours	10 ans + 150 000 €	Correctionnel
Violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente	Conjoint	15 ans	Cour d'assises
Violences ayant entraîné la mort (sans intention de la donner)	Conjoint	20 ans	Cour d'assises
Viol conjugal	Conjoint	15 ans	Cour d'assises
Viol conjugal sur mineur ou personne vulnérable	Conjoint + victime mineure	20 ans	Cour d'assises

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 132-19 du Code pénal impose que toute peine d'emprisonnement ferme soit motivée. Mais pour les violences conjugales, les juges ont pour consigne (circulaire du 3 septembre 2020) de prononcer des peines fermes, notamment en cas de récidive ou de violences sur enfant.

💡 Conseil tactique : Si l'agresseur est en récidive légale (délit dans les 5 ans suivant une précédente condamnation), les peines sont doublées. Votre avocat doit impérativement vérifier le casier judiciaire de l'agresseur pour faire appliquer cette circonstance aggravante.

3. Procédure pas à pas : de la plainte à l'audience

Étape 1 : Le dépôt de plainte

Vous pouvez déposer plainte au commissariat de votre choix ou à la gendarmerie de votre secteur. Depuis 2021, vous pouvez aussi porter plainte en ligne via le site Service-Public.fr pour les violences conjugales.

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers de police judiciaire de recevoir toute plainte, même sans preuve. Ils ne peuvent pas vous dissuader de porter plainte. Si c'est le cas, demandez à parler à un supérieur ou contactez immédiatement un avocat.

Étape 2 : L'enquête préliminaire

Le parquet de Bordeaux ouvre une enquête. Les enquêteurs auditionnent l'agresseur, recueillent les témoignages, saisissent les téléphones, ordonnent une expertise médicale. Vous serez entendue comme victime (audition libre) ou comme témoin assisté si des faits réciproques sont allégués.

Étape 3 : La garde à vue de l'agresseur

Si les faits sont suffisamment graves, l'agresseur est placé en garde à vue (art. 63 CPP). Il a droit à un avocat dès la 1ère heure. Vous devez être informée de sa libération éventuelle (art. 803-8 CPP). Un avocat assistance victime violences conjugales Bordeaux peut demander son placement en détention provisoire ou son contrôle judiciaire avec interdiction de vous approcher.

Étape 4 : La saisine du tribunal

Le procureur peut : classer sans suite (rare en violences conjugales), convoquer l'agresseur à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le citer à comparaître devant le tribunal correctionnel, ou saisir un juge d'instruction pour les faits les plus graves.

Étape 5 : L'audience

Vous serez citée comme partie civile. Vous pouvez demander des dommages et intérêts, une interdiction de contact, une obligation de soins pour l'agresseur. Votre avocat plaidera pour une peine ferme et des mesures de protection.

💡 Conseil tactique : Dès le dépôt de plainte, demandez à être constituée partie civile. Cela vous donne accès au dossier pénal et vous permet de demander des actes d'enquête complémentaires (expertise psychologique, audition de témoins). Votre avocat peut le faire par simple lettre au juge d'instruction.

4. Vos droits fondamentaux en tant que victime

Droit à l'information

Vous devez être informée de l'évolution de la procédure : ouverture d'une enquête, placement en garde à vue, remise en liberté, date d'audience. Depuis la loi du 22 décembre 2021, vous recevez automatiquement ces informations par courrier ou SMS (art. 10-2 CPP).

Droit à la protection

Vous pouvez demander :

Une ordonnance de protection (art. 515-9 du Code civil) : délivrée sous 24h par le JAF, elle peut ordonner l'éviction du conjoint, l'interdiction de contact, l'attribution du logement.
Un téléphone grave danger (TGD) : dispositif d'alerte pour les victimes en danger immédiat.
Une interdiction de paraître au domicile (art. 138-17° CPP).

Droit à l'assistance d'un avocat

Vous pouvez être assistée d'un avocat dès le dépôt de plainte, pendant l'enquête, à l'audience, et en appel. Si vous n'avez pas les moyens, l'aide juridictionnelle totale ou partielle est accessible

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 63-4-3 du CPP vous donne le droit de consulter le dossier pénal dès la clôture de l'enquête. Sans avocat, ce droit est quasi impossible à exercer seul. Votre avocat peut copier l'intégralité du dossier et préparer votre défense.

💡 Conseil tactique : Si vous craignez pour votre sécurité, demandez à votre avocat de solliciter une ordonnance de protection avant même le dépôt de plainte. Le JAF peut statuer en urgence, sans audition de l'agresseur, si vous fournissez un certificat médical ou un récit circonstancié.

5. Stratégie de l'avocat pénaliste pour la défense de vos intérêts

Phase 1 : Évaluation du danger et mesures d'urgence

Votre avocat évalue immédiatement le niveau de danger : violences physiques récentes, menaces de mort, antécédents, présence d'enfants. Il saisit le parquet pour un placement en détention provisoire ou un contrôle judiciaire renforcé. Il dépose une requête en ordonnance de protection auprès du JAF.

Phase 2 : Constitution du dossier de preuves

Votre avocat collecte : certificats médicaux, photos des blessures, captures d'écran de messages, enregistrements audio (s'ils sont licites), témoignages, main courante. Il peut demander une expertise psychologique pour évaluer l'impact des violences (art. 156 CPP).

Phase 3 : Négociation et audience

Si l'agresseur reconnaît les faits, votre avocat peut négocier une CRPC avec des mesures de protection. Sinon, il prépare l'audience correctionnelle ou la cour d'assises. Il plaide pour une peine ferme, une interdiction de contact, une obligation de soins, et des dommages et intérêts.

Phase 4 : Suivi post-condamnation

Après le jugement, votre avocat suit l'exécution de la peine : respect de l'interdiction de contact, paiement des dommages et intérêts, aménagement de peine. Il peut faire appel si la peine est insuffisante.

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 132-45-1 du Code pénal permet au juge d'imposer à l'agresseur un bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif alerte la victime si l'agresseur s'approche à moins de 10 km. Votre avocat doit le demander systématiquement.

💡 Conseil tactique : N'hésitez pas à demander à votre avocat de solliciter une expertise psychologique de l'agresseur. Si l'expert conclut à une dangerosité élevée, le juge sera plus enclin à prononcer une peine ferme et des mesures de protection renforcées.

6. Erreurs à éviter absolument pour ne pas compromettre votre procédure

Erreur n°1 : Retirer sa plainte sous la pression

Le retrait de plainte n'arrête pas les poursuites pénales. L'agresseur peut être jugé même sans votre accord. Mais si vous retirez votre plainte, le parquet peut classer sans suite faute de preuves suffisantes. Ne cédez jamais aux menaces ou aux promesses.

Erreur n°2 : Minimiser les faits lors de l'audition

Ne dites pas "ce n'était qu'une gifle" ou "il n'a pas fait exprès". Les violences conjugales sont punies même sans intention de nuire (art. 121-3 CP). Décrivez les faits avec précision, sans les minimiser.

Erreur n°3 : Communiquer avec l'agresseur

Ne répondez pas à ses appels, SMS, ou messages sur les réseaux sociaux. Toute communication peut être utilisée pour démontrer une "reprise de contact" et affaiblir votre demande de protection. Blaquez-le immédiatement.

Erreur n°4 : Ne pas consulter un avocat immédiatement

Chaque jour sans avocat, vous risquez de perdre des preuves, de subir des pressions, ou de voir l'agresseur remis en liberté. Un avocat intervention dans l'heure en garde à vue peut faire la différence.

Erreur n°5 : Ignorer les violences psychologiques

Les insultes, les menaces, le harcèlement, le contrôle sont des infractions pénales. Ne les ignorez pas. Signalez-les à votre avocat et aux enquêteurs.

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 222-33-2-2 du Code pénal réprime le harcèlement conjugal, même sans violence physique. Les peines vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement si les faits ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours.

💡 Conseil tactique : Si vous avez déjà communiqué avec l'agresseur, ne paniquez pas. Votre avocat peut démontrer que ces échanges étaient sous la contrainte ou la manipulation. Conservez toutes les preuves de ses menaces ou de ses pressions.

7. Spécificités bordelaises : les ressources locales

Les structures d'accueil à Bordeaux

CIDFF Gironde (Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) : 05 56 44 58 58, 12 rue de la Trésorerie, 33000 Bordeaux. Accueil juridique gratuit.
France Victimes 33 : 05 56 01 55 00, 14 rue de la Rousselle, 33000 Bordeaux. Accompagnement psychologique et juridique.
Maison des Femmes de Bordeaux : 05 56 79 06 99, 2 rue de la Croix de Seguey, 33000 Bordeaux. Hébergement d'urgence et suivi social.
Unité Médico-Judiciaire (UMJ) du CHU de Bordeaux : 05 56 79 56 79, Hôpital Pellegrin. Certificats médicaux et examens médico-légaux.

Les juridictions compétentes

Tribunal judiciaire de Bordeaux : 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux. Pôle des violences intrafamiliales.
Cour d'appel de Bordeaux : 2 place de la République, 33000 Bordeaux. Pour les appels.
Juge aux Affaires Familiales : même adresse, pour les ordonnances de protection.

⚠️ Ce que dit la loi exactement : Depuis 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux dispose d'un pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales. Les audiences sont dédiées, avec des juges formés. Cela accélère les procédures et améliore la protection des victimes.

💡 Conseil tactique : Si vous êtes en danger immédiat, ne passez pas par les procédures classiques. Appelez le 17 ou le 3919. Les forces de l'ordre peuvent intervenir immédiatement et vous mettre à l'abri. Votre avocat interviendra ensuite pour sécuriser la procédure.

8. Après le jugement : suivi et voies de recours

L'appel

Si la peine prononcée vous paraît insuffisante, vous pouvez faire appel dans les 10 jours suivant le jugement (art. 496 CPP). Votre avocat rédigera une déclaration d'appel motivée. La cour d'appel de Bordeaux rejugera l'affaire en fait et en droit.

Le suivi de l'exécution de la peine

Votre avocat vérifie que l'agresseur respecte les obligations : interdiction de contact, obligation de soins, bracelet anti-rapprochement. En cas de violation, il saisit le juge de l'application des peines pour révocation du sursis ou placement en détention.

Les dommages et intérêts

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour : préjudice corporel (ITT, séquelles), préjudice moral (souffrance psychologique), préjudice matériel (frais médicaux, perte de revenus), préjudice d'angoisse (peur de mourir). Votre avocat chiffre ces préjudices avec des experts.

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 706-3 du CPP permet d'obtenir une indemnisation de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) si l'agresseur est insolvable. Vous avez 3 ans pour saisir la CIVI à compter de l'infraction.

💡 Conseil tactique : Même après le jugement, continuez à documenter toute violation des obligations par l'agresseur. Un simple SMS peut suffire à faire révoquer un sursis. Votre avocat peut agir rapidement pour vous protéger.

Ce que vous devez faire maintenant

🔴 Appelez immédiatement un avocat pénaliste à Bordeaux : Un premier rendez-vous gratuit peut sauver votre procédure.
📞 Sécurisez les preuves : photos, messages, certificats médicaux. Ne les supprimez pas. Votre avocat vous dira comment les conserver légalement.
🛡️ Protégez-vous physiquement : si vous êtes en danger, appelez le 17 ou le 3919. Ne restez pas seule. Une ordonnance de protection peut être délivrée en 24h.

Glossaire des termes juridiques

GAV (Garde à Vue): Mesure privative de liberté prise par les forces de l'ordre pour les besoins de l'enquête. Durée maximale : 48h (96h en terrorisme). L'agresseur a droit à un avocat dès la 1ère heure.
Mise en examen: Acte par lequel un juge d'instruction notifie à une personne qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction. Elle peut être placée en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.
Relaxe: Jugement qui déclare une personne non coupable. En violences conjugales, la relaxe est rare si les preuves sont solides.
Partie civile: Personne qui se constitue dans le procès pénal pour obtenir réparation de son préjudice. Elle peut demander des dommages et intérêts et des mesures de protection.
Ordonnance de protection: Décision du Juge aux Affaires Familiales qui ordonne des mesures de protection d'urgence (éviction, interdiction de contact, attribution du logement) pour une durée maximale de 6 mois renouvelable.
ITT (Incapacité Totale de Travail): Durée pendant laquelle la victime est incapable de travailler. Plus l'ITT est longue, plus la peine est lourde. L'ITT psychologique est reconnue depuis 2020.

Questions fréquentes

Puis-je porter plainte sans preuve matérielle ?

Oui, absolument. L'article 15-3 du CPP impose aux forces de l'ordre de recevoir toute plainte. Les preuves seront collectées pendant l'enquête. Votre témoignage circonstancié est une preuve en soi.

Combien coûte un avocat assistance victime violences conjugales Bordeaux ?

Les honoraires varient selon la complexité du dossier. Comptez entre 1 500 € et 5 000 € pour une procédure complète.

Puis-je obtenir une ordonnance de protection sans avocat ?

Théoriquement oui, mais c'est très difficile.

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