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Lombard avocat mise en examen : défendez vos droits maintenant

Vous êtes mis en examen à Lombard ? Votre liberté est en jeu. Notre avocat pénaliste vous défend 24h/24 devant le juge d'instruction. Agissez sans délai.

Mis à jour le 15 mars 2026

Vous venez d'apprendre que vous êtes mis en examen dans le cadre d'une procédure pénale. Vous cherchez un lombard avocat mise en examen pour vous défendre. Cette décision judiciaire, prise par un juge d'instruction, signifie que des indices graves ou concordants pèsent contre vous. Elle ouvre la voie à un procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Les enjeux sont immédiats : une condamnation peut entraîner une peine d'emprisonnement ferme, une inscription au casier judiciaire, et des conséquences durables sur votre vie professionnelle et familiale.

En France, la mise en examen est régie par les articles 80-1 à 80-5 du Code de procédure pénale. Elle intervient après une enquête préliminaire ou une information judiciaire. Sans une défense immédiate et structurée, vous risquez de subir une détention provisoire, des mesures de contrôle judiciaire strictes, ou une condamnation lourde. Chaque heure sans avocat vous expose à des erreurs irréparables dans vos déclarations ou dans la stratégie de défense.

Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la mise en examen, les peines encourues, vos droits, et comment un avocat pénaliste peut inverser le cours de la procédure. Ne laissez pas la machine judiciaire décider de votre sort sans vous battre.

Points clés à retenir immédiatement

🔴 La mise en examen n'est pas une condamnation : vous êtes présumé innocent jusqu'au jugement définitif.
⚖️ Vous avez le droit de garder le silence et de ne pas vous incriminer (art. 63-1 CPP).
📞 Un avocat doit être présent dès la première audition libre ou en garde à vue pour préparer votre défense.
⏳ La détention provisoire est une exception, mais peut être ordonnée si des risques de fuite ou de pression sur les témoins existent.
💼 Un avocat pénaliste spécialisé peut demander la nullité de la procédure pour vice de forme ou violation des droits de la défense.

1. Qu'est-ce qu'une mise en examen ? Définition et textes légaux

La mise en examen est un acte juridique par lequel un juge d'instruction notifie à une personne qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à une infraction pénale. Contrairement à la simple audition libre ou à la garde à vue, la mise en examen intervient dans le cadre d'une information judiciaire ouverte par un magistrat instructeur. Elle est régie par les articles 80-1 à 80-5 du Code de procédure pénale (CPP).

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 80-1 du CPP dispose que "le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi."

La mise en examen se distingue de la "simple audition libre" (art. 61-1 CPP) où la personne n'est pas encore suspectée formellement. Elle est plus grave que la garde à vue, car elle ouvre une phase d'instruction longue, pouvant durer plusieurs mois ou années. Le juge d'instruction peut ordonner des mesures restrictives comme le contrôle judiciaire (art. 138 CPP) ou la détention provisoire (art. 144 CPP).

💡 Conseil tactique : Dès que vous recevez une convocation pour une mise en examen, refusez de vous présenter seul. Exigez la présence de votre avocat. Toute déclaration faite sans conseil peut être utilisée contre vous lors du procès.

Les infractions concernées par la mise en examen sont vastes : violences volontaires (art. 222-11 CP), escroquerie (art. 313-1 CP), abus de confiance (art. 314-1 CP), trafic de stupéfiants (art. 222-34 CP), ou encore viol (art. 222-23 CP). Chaque infraction a ses propres textes et peines, mais la procédure de mise en examen reste identique.

2. Peines encourues et circonstances aggravantes

Les peines encourues lors d'une mise en examen dépendent de la qualification pénale retenue par le juge d'instruction. Elles peuvent aller de l'amende simple à la réclusion criminelle à perpétuité. Les circonstances aggravantes, comme la préméditation, l'usage d'une arme, ou la vulnérabilité de la victime, augmentent considérablement la sévérité de la peine.

Tableau des peines selon les circonstances

Infraction	Peine de base	Avec circonstances aggravantes	Exemple d'aggravation
Violences volontaires (art. 222-11 CP)	3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende	5 ans et 75 000 €	Violences avec arme ou sur personne vulnérable (art. 222-12 CP)
Escroquerie (art. 313-1 CP)	5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende	7 ans et 750 000 €	Escroquerie en bande organisée (art. 313-2 CP)
Viol (art. 222-23 CP)	15 ans de réclusion criminelle	20 ans	Viol commis sur mineur de 15 ans (art. 222-23-1 CP)
Trafic de stupéfiants (art. 222-34 CP)	10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 € d'amende	20 ans et 15 000 000 €	Trafic en bande organisée (art. 222-34 CP al. 2)

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 132-19 du Code pénal précise que "la peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire." Votre avocat peut plaider pour une peine alternative comme le sursis simple ou le travail d'intérêt général.

💡 Conseil tactique : Si vous êtes mis en examen pour violences, rassemblez immédiatement toutes les preuves de légitime défense (témoignages, vidéos, certificats médicaux). Cela peut réduire la peine à zéro mois de prison.

Les peines complémentaires incluent l'interdiction de séjour (art. 131-31 CP), l'interdiction des droits civiques (art. 131-26 CP), ou la confiscation des biens. En cas de récidive, les peines sont doublées (art. 132-8 CP).

3. La procédure étape par étape : de la garde à vue au jugement

La mise en examen s'inscrit dans un processus judiciaire complexe. Voici les étapes clés, de l'interpellation au jugement définitif.

Étape 1 : La garde à vue (GAV)

La garde à vue est régie par les articles 62 à 66 du CPP. Vous êtes privé de liberté pour une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois (48 heures pour les infractions graves). Pendant la GAV, vous avez le droit à un avocat dès la première heure (art. 63-4-1 CPP). Si vous êtes mis en examen après la GAV, le juge d'instruction reprend le dossier.

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 63 du CPP impose que "la personne gardée à vue est informée immédiatement de son droit de se taire, de son droit à un avocat, et de son droit à un examen médical." Tout manquement peut entraîner la nullité de la procédure.

💡 Conseil tactique : En garde à vue, ne répondez à aucune question avant l'arrivée de votre avocat. Utilisez votre droit au silence (art. 63-1 CPP). Chaque mot peut être retenu contre vous.

Étape 2 : L'audition libre

L'audition libre (art. 61-1 CPP) est une convocation sans privation de liberté. Vous pouvez être entendu comme témoin ou suspect. Si des indices graves apparaissent, le juge peut vous mettre en examen à l'issue de l'audition.

Étape 3 : La mise en examen par le juge d'instruction

Le juge d'instruction vous notifie la mise en examen lors d'une audience. Vous devez être assisté d'un avocat (art. 80-2 CPP). Le juge décide des mesures : contrôle judiciaire (obligation de pointer au commissariat, interdiction de quitter le territoire) ou détention provisoire (art. 144 CPP).

Étape 4 : L'instruction

L'instruction dure en moyenne 6 à 18 mois. Le juge ordonne des expertises, des perquisitions, et des confrontations. Votre avocat dépose des demandes d'actes (art. 82-1 CPP) pour contester les preuves.

Étape 5 : Le jugement

Le procès a lieu devant le tribunal correctionnel (délits) ou la cour d'assises (crimes). Si vous êtes condamné, vous pouvez faire appel dans les 10 jours (art. 498 CPP).

💡 Conseil tactique : Pendant l'instruction, demandez à votre avocat de déposer une requête en nullité si les perquisitions ont été faites sans mandat régulier (art. 56 CPP). Cela peut faire tomber tout le dossier.

4. Vos droits fondamentaux face à la mise en examen

Lors d'une mise en examen, vous disposez de droits essentiels garantis par le Code de procédure pénale et la jurisprudence de la Cour de cassation. Les ignorer peut vous coûter cher.

Le droit au silence

L'article 63-1 du CPP vous permet de ne pas répondre aux questions. Le silence ne peut être utilisé comme preuve de culpabilité.

Le droit à un avocat

Dès la première heure de garde à vue ou lors de la mise en examen, vous avez droit à un avocat (art. 63-4-1 CPP). Si vous n'avez pas les moyens, un avocat commis d'office peut être désigné.

Le droit à un examen médical

En garde à vue, vous pouvez demander un médecin (art. 63-3 CPP). Cela est crucial si vous avez été blessé ou si vous souffrez de problèmes de santé.

Le droit de contester la détention provisoire

Si vous êtes placé en détention provisoire, vous pouvez faire appel de la décision dans les 10 jours (art. 186 CPP).

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 144 du CPP précise que la détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle est "nécessaire pour préserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, ou éviter la réitération de l'infraction." Votre avocat doit contester ces motifs.

💡 Conseil tactique : Si vous êtes en détention provisoire, demandez à votre avocat de déposer une demande de mise en liberté immédiate (art. 148-1 CPP). Les juges sont souvent sensibles aux arguments de proportionnalité.

5. La stratégie de l'avocat pénaliste pour préparer votre défense

Un avocat pénaliste spécialisé dans la mise en examen élabore une stratégie sur mesure pour chaque client. Voici les axes principaux de son action.

Analyse du dossier et recherche de nullités

L'avocat examine chaque pièce de la procédure : procès-verbaux, perquisitions, écoutes téléphoniques. Il cherche des vices de forme (art. 170 CPP) : absence de mandat, non-respect des délais, violation du secret professionnel. Une nullité peut entraîner l'annulation de tout le dossier.

Négociation avec le parquet

Dans certains cas, l'avocat peut négocier une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, art. 495-7 CPP) pour éviter un procès long. Cela permet une peine réduite en échange d'un aveu.

Préparation des auditions et du procès

L'avocat prépare vos déclarations pour les confrontations avec le juge. Il peut déposer des conclusions écrites pour contester les accusations. Au procès, il plaide la relaxe ou une peine alternative (sursis, amende, TIG).

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 132-19 du CP impose au juge de motiver toute peine d'emprisonnement ferme. Votre avocat peut démontrer que votre personnalité ne justifie pas la prison.

💡 Conseil tactique : Si vous êtes mis en examen pour escroquerie, votre avocat peut démontrer que vous avez agi de bonne foi en fournissant des preuves de transaction légale (contrats, emails). Cela peut réduire la qualification à une simple négligence civile.

L'avocat utilise aussi la jurisprudence récente. Votre avocat peut s'appuyer sur ces décisions.

6. Les erreurs à éviter absolument pour ne pas aggraver votre situation

Face à une mise en examen, certaines erreurs sont fatales. Les éviter peut faire la différence entre une relaxe et une lourde condamnation.

Erreur n°1 : Parler sans avocat

Ne répondez à aucune question des policiers ou du juge sans votre avocat. Même une déclaration anodine peut être interprétée comme un aveu. L'article 63-1 CPP vous donne le droit de vous taire.

Erreur n°2 : Mentir ou dissimuler des preuves

Le mensonge aggrave votre cas. Si vous êtes pris en flagrant délit de dissimulation, le juge peut ordonner une détention provisoire pour obstruction à la justice (art. 144 CPP).

Erreur n°3 : Ignorer les délais de recours

L'appel d'une mise en examen ou d'une détention provisoire doit être fait dans les 10 jours (art. 498 CPP). Passé ce délai, la décision devient définitive.

Erreur n°4 : Négliger les preuves à décharge

Rassemblez immédiatement tous les documents, témoignages, et vidéos qui prouvent votre innocence. Sans eux, le juge se base uniquement sur les accusations.

⚠️ Ce que dit la loi exactement : L'article 434-10 du CP punit le faux témoignage de 5 ans d'emprisonnement. Si vous faites témoigner quelqu'un de faux, vous risquez une peine supplémentaire.

💡 Conseil tactique : Ne détruisez jamais de preuves, même si elles vous semblent compromettantes. Votre avocat peut les utiliser pour démontrer votre bonne foi ou pour contester leur légalité.

Ce que vous devez faire maintenant

Appelez un avocat pénaliste immédiatement. Ne parlez à personne sans conseil juridique. Chaque heure sans avocat vous expose à des erreurs irréparables.
Rassemblez toutes les preuves à décharge. Documents, témoignages, vidéos, certificats médicaux. Donnez-les à votre avocat pour construire votre défense.
Respectez les délais de recours. Si vous êtes en détention provisoire, faites appel dans les 10 jours. Votre avocat peut déposer une demande de mise en liberté.

Glossaire des termes de droit pénal

GAV (Garde à vue) : Mesure privative de liberté par la police, régie par les articles 62 à 66 du CPP, pour interrogatoire d'un suspect.
Mise en examen : Acte par lequel un juge d'instruction notifie à une personne qu'elle est suspectée d'une infraction (art. 80-1 CPP).
Relaxe : Décision du tribunal correctionnel déclarant l'accusé non coupable (art. 470 CPP).
Détention provisoire : Emprisonnement avant jugement, ordonné par le juge d'instruction (art. 144 CPP).
Contrôle judiciaire : Mesure restrictive (pointage, interdiction de sortie) imposée au mis en examen (art. 138 CPP).
Partie civile : Victime qui se constitue dans la procédure pour demander des dommages et intérêts (art. 2 CPP).

Questions urgentes sur la mise en examen

Q : Puis-je être mis en examen sans être en garde à vue ?

R : Oui. La mise en examen peut intervenir après une audition libre ou directement par convocation du juge d'instruction. Vous devez être assisté d'un avocat.

Q : Combien de temps dure une instruction après mise en examen ?

R : En moyenne 6 à 18 mois pour les délits, jusqu'à 3 ans pour les crimes. Votre avocat peut demander la clôture si les preuves sont insuffisantes.

Q : Puis-je travailler si je suis mis en examen ?

R : Oui, sauf si le contrôle judiciaire interdit certaines activités (ex. travail avec des mineurs). Votre avocat peut demander la levée de cette interdiction.

Q : La mise en examen apparaît-elle sur mon casier judiciaire ?

R : Non. Seule une condamnation définitive apparaît. La mise en examen est une étape provisoire.

Q : Que faire si je suis innocent ?

R : Votre avocat doit déposer des conclusions en nullité et fournir des preuves à décharge. Vous pouvez aussi demander un non-lieu (art. 177 CPP).

Q : Puis-je quitter la France pendant l'instruction ?

R : Non, sauf autorisation du juge d'instruction. Le contrôle judiciaire interdit souvent les voyages à l'étranger.

Q : Quel est le coût d'un avocat pénaliste ?

R : Les honoraires varient de 1 500 € à 10 000 € selon la complexité. L'aide juridictionnelle est possible si vos revenus sont faibles.

Q : Puis-je changer d'avocat après la mise en examen ?

R : Oui, à tout moment. Vous devez en informer le juge d'instruction par lettre recommandée.

Votre liberté est en jeu. Agissez maintenant.

Mis en cause ou accusé ? Ne laissez pas la procédure décider de votre sort. Un avocat pénaliste peut inverser le cours de l'instruction, faire annuler des preuves, et obtenir une relaxe. Chaque heure sans avocat vous expose à des erreurs irréparables.

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Sources juridiques et réglementaires

Code de procédure pénale : articles 62 à 66 (garde à vue), 80-1 à 80-5 (mise en examen), 138 à 142 (contrôle judiciaire), 144 à 148 (détention provisoire), 170 à 173 (nullités), 495-7 à 495-16 (CRPC).
Code pénal : articles 222-11 à 222-12 (violences), 313-1 à 313-2 (escroquerie), 222-23 à 222-23-1 (viol), 222-34 à 222-43 (stupéfiants), 132-19 (peines), 131-26 à 131-31 (peines complémentaires), 434-10 (faux témoignage).
Service-Public.fr : fiche "Mise en examen" et "Garde à vue" (mise à jour 2026).
Légifrance.gouv.fr : textes consolidés du Code pénal et du Code de procédure pénale.

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