Signaler un contenu

1. Pourquoi cette page

PénalAvocat.fr permet à ses visiteurs de déposer des contenus, notamment des commentaires. À ce titre, l’éditeur fournit un service d’hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »).

Cette page décrit comment signaler un contenu que vous estimez illicite, comment ce signalement est traité, et quels recours vous restent ouverts.

2. Point de contact

Conformément aux articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, le point de contact unique de l’éditeur, pour les autorités comme pour les utilisateurs, est l’adresse électronique suivante : contact@meilleuravocats.fr.

Les échanges peuvent se dérouler en français. L’éditeur n’a pas désigné de représentant légal dans l’Union au sens de l’article 13, son établissement se trouvant en France.

3. Signaler un contenu illicite

Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite en écrivant à contact@meilleuravocats.fr. Conformément à l’article 16 du règlement, la notification doit contenir :

— l’adresse électronique exacte (URL) du contenu concerné, et tout élément permettant de le localiser précisément ;

— une explication des raisons pour lesquelles vous estimez ce contenu illicite ;

— vos nom et adresse électronique, sauf lorsque le signalement porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;

— une déclaration confirmant votre conviction de bonne foi que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.

Une notification suffisamment précise et motivée est réputée donner connaissance effective du contenu signalé.

4. Demande visant une personne nommément identifiée

Si un contenu vous nomme, ou nomme votre entreprise ou votre cabinet, et que vous en demandez la rectification ou le retrait, indiquez-le expressément dans votre message. Ces demandes sont traitées en priorité.

Précisez le nom exact tel qu’il apparaît, l’adresse de la page, et ce qui est inexact ou vous porte préjudice.

5. Traitement de votre signalement

L’éditeur accuse réception de votre notification sans délai, puis l’examine dans les meilleurs délais, de manière diligente, non arbitraire et objective.

Selon le cas, il peut retirer le contenu, en bloquer l’accès, le déréférencer, le rectifier, ou décider de le maintenir.

Conformément à l’article 17 du règlement, l’éditeur communique un exposé des motifs à la personne à l’origine du contenu lorsqu’une mesure est prise à son égard, ainsi qu’à l’auteur du signalement lorsque son adresse est connue.

6. Contester une décision

Conformément à l’article 20 du règlement, toute décision peut être contestée gratuitement auprès de l’éditeur pendant six (6) mois à compter de sa notification, par courrier électronique adressé au point de contact.

Conformément à l’article 21, vous pouvez également saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques.

En France, le coordinateur pour les services numériques est l’Arcom. Ces voies de recours ne vous privent pas de la possibilité de saisir la juridiction compétente.

7. Signalements manifestement infondés

Conformément à l’article 23 du règlement, l’éditeur peut suspendre, après avertissement, le traitement des notifications émanant de personnes qui en soumettent fréquemment de manifestement infondées.

La même faculté existe à l’égard des utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites.

8. Droit de réponse

Indépendamment du dispositif ci-dessus, toute personne nommée ou désignée dans un contenu du site dispose d’un droit de réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

La demande doit être adressée au directeur de la publication, à contact@meilleuravocats.fr, dans un délai de trois (3) mois à compter de la mise à disposition du contenu.